Mentions Légales

1. ObjetLa société id-Loc Sàrl, dont le siège social est situé avenue de Neuchâtel 32, 2024 St-Aubin-Sauges, est spécialisée dans la location et la vente de matériel de cuisineprofessionnel. Elle propose à ses clients des prestations de location de matériel pourune durée courte ou longue, ainsi que la vente de matériel d’occasion. Les présentesconditions générales de vente et de location définissent les règles applicables àtoutes les commandes passées auprès d’id-Loc Sàrl.
2. Champ d’applicationLes présentes Conditions Générales de Vente et de Location (CGV) s’appliquent àtoutes les locations et ventes conclues entre id-Loc Sàrl et ses clients, qu’ils soientprofessionnels ou particuliers. Toute commande implique l’acceptation sans réservedes présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document sauf accord écritcontraire.
3. CommandesToute commande doit être confirmée par écrit, par e-mail ou par tout autre moyenaccepté par id-Loc Sàrl. La commande est considérée comme validée dès réceptionpar id-Loc Sàrl de l’acceptation écrite du client. Toute modification ou annulation decommande doit être communiquée rapidement et acceptée par id-Loc Sàrl. id-LocSàrl se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-respect desprésentes CGV ou pour tout autre motif légitime.
4. Prix et conditions de paiement
4.1 PrixLes prix des locations et ventes de matériel sont déterminés sur devis personnaliséet communiqué au client avant toute confirmation de commande. Les prix ne sontpas affichés publiquement, à l’exception du matériel d’occasion dont les tarifspeuvent être consultés directement.
4.2 Modalités de paiementLe paiement s’effectue selon les modalités précisées dans le devis ou la confirmationde commande. Le règlement peut être demandé par acompte à la commande, avecle solde à la livraison ou selon un échéancier convenu.
4.3 Retard de paiementTout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, l’applicationautomatique d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnitéforfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la législation en vigueur.
4.4 Réserve de propriétéLe matériel vendu reste la propriété d’ID-LOC Sàrl jusqu’au paiement complet duprix. En cas de non-paiement, ID-LOC Sàrl se réserve le droit de reprendrepossession du matériel vendu.
5. Livraison et mise à disposition
5.1 Lieu et délaisLa livraison ou la mise à disposition du matériel s’effectue à l’adresse indiquée par leclient dans la commande ou au siège d’ID-LOC Sàrl, selon ce qui aura été convenu.Les délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. ID-LOC Sàrl s’engagetoutefois à informer le client en cas de retard significatif.
5.2 Frais de livraisonLes frais de livraison sont à la charge du client, sauf accord contraire précisé dans ledevis ou la confirmation de commande.
5.3 Réception et vérificationLe client est tenu de vérifier l’état et la conformité du matériel au moment de lalivraison ou de la prise en charge. Toute réclamation relative à un dommage ou à unmanquant doit être formulée immédiatement par écrit auprès d’ID-LOC Sàrl, à défautde quoi la livraison sera réputée conforme.
5.4 Mise à dispositionPour les locations, la mise à disposition du matériel marque le début de la période delocation. Le matériel loué reste sous la responsabilité du client dès la réception.
6. Durée de la location et restitution
6.1 Durée minimale et prolongationLa durée de la location est précisée dans le contrat ou le devis validé par le client.Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord préalable écrit avec ID-LOC Sàrl. Enl’absence d’accord, tout dépassement entraînera la facturation de journéessupplémentaires au tarif en vigueur.
6.2 RestitutionLe matériel doit être restitué à la date et à l’heure convenues, dans un état généralde propreté, sans salissure excessive. En cas de non-respect, des frais de nettoyagepourront être facturés. Le matériel doit également être restitué dans l’état dans lequelil a été livré, sous peine de facturation pour remise en état.
6.3 Responsabilité en cas de dommage ou perteLe client est entièrement responsable du matériel pendant toute la durée de lalocation, y compris en cas de vol, perte ou détérioration, même en cas de forcemajeure. Toute dégradation, perte ou disparition donnera lieu à une facturationcorrespondant aux réparations ou au remplacement à neuf du matériel concerné.
7. Obligations du locataire
7.1 Utilisation conformeLe client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, dans desconditions normales d’usage et en respectant les consignes de sécurité et d’entretienfournies par ID-LOC Sàrl.
7.2 Interdiction de sous-locationLa sous-location ou le prêt du matériel à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, eststrictement interdit sans accord écrit préalable de ID-LOC Sàrl.
7.3 Surveillance et sécuritéLe client doit veiller à la sécurité du matériel pendant toute la durée de la location. Ilest responsable de toute négligence, vandalisme ou vol, même en cas d’interventionde tiers.
7.4 Entretien courantLe client est tenu de maintenir le matériel en bon état de fonctionnement pendanttoute la période de location. En cas de défaillance ou panne, il doit immédiatementen informer ID-LOC Sàrl. Aucune réparation ne doit être effectuée par le client sansl’accord exprès de ID-LOC Sàrl.7.5 Accès pour vérificationID-LOC Sàrl se réserve le droit de vérifier à tout moment l’état et l’utilisation dumatériel, en informant au préalable le client.
7.6 Responsabilité en cas de non-respectTout manquement aux obligations ci-dessus pourra entraîner la facturation de fraissupplémentaires, la résiliation immédiate du contrat de location, et/ou la demande derestitution anticipée du matériel.
8. Vente de matériel d’occasion
8.1 Nature des produitsID-LOC Sàrl propose à la vente du matériel professionnel d’occasion. Ceséquipements sont révisés, testés et nettoyés avant leur mise en vente, mais peuventprésenter des signes d’usure compatibles avec un usage antérieur.
8.2 Consultation des offresLes produits d’occasion disponibles à la vente peuvent être consultés sur le siteinternet de ID-LOC Sàrl ou directement dans ses locaux. Les informations relatives àl’état, aux caractéristiques techniques, et au prix sont fournies à titre indicatif et sansgarantie d’exhaustivité.
8.3 Aucune garantie commercialeSauf mention écrite contraire, les ventes de matériel d’occasion sont faites sansgarantie commerciale. Elles sont conclues en l’état, le client reconnaissant avoir eula possibilité d’examiner le matériel avant l’achat.
8.4 Absence de droit de rétractationConformément à la législation en vigueur pour les ventes B2B (entre professionnels),aucun droit de rétractation ne s’applique sauf accord spécifique préalable entre lesparties.
8.5 Conditions de paiement et de retraitLa vente est ferme après paiement complet du prix convenu. Le matériel doit êtreretiré ou livré dans les délais convenus, aux frais du client sauf accord contraire.
9. Garantie et responsabilité9.1 Garantie sur le matériel louéLe matériel loué par ID-LOC Sàrl est fourni en bon état de fonctionnement. Le clientest tenu de vérifier son état lors de la mise à disposition. Toute réclamationconcernant un défaut apparent ou un dysfonctionnement doit être signaléeimmédiatement. En cas de panne non imputable à une mauvaise utilisation, ID-LOCSàrl s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour réparer ou remplacer lematériel, sans que cela ne donne lieu à une indemnisation ou à une prolongation dela location sauf accord écrit.9.2 Garantie sur le matériel venduLe matériel neuf éventuellement vendu est couvert par la garantie légale dufabricant, selon les conditions propres à ce dernier. Le matériel d’occasion, saufmention contraire, est vendu sans garantie (voir article 8.3).9.3 Responsabilité du clientLe client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location, y comprisen cas de vol, de perte, de casse ou de dégradation, sauf si ces faits résultent d’uncas de force majeure dûment reconnu. En cas de dommage ou de non-restitution, lesréparations ou le remplacement seront facturés au client.9.4 Limitation de responsabilitéID-LOC Sàrl ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertesd’exploitation, pertes de profit, ou tout autre préjudice financier ou commercialrésultant de l’utilisation, du non-fonctionnement ou de l’indisponibilité temporaire dumatériel. En tout état de cause, la responsabilité de ID-LOC Sàrl est strictementlimitée au montant de la location ou de la vente concernée.9.5 AssuranceLe client est invité à vérifier que sa propre assurance couvre les risques liés àl’utilisation, à la détention, au transport ou au stockage du matériel loué. ID-LOC Sàrlne fournit pas d’assurance pour le compte du client.10. Rétractation et annulation10.1 Droit de rétractation (clients particuliers)Conformément à la législation en vigueur, les clients particuliers bénéficient d’un droitde rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion ducontrat, lorsqu’il est conclu à distance ou hors établissement. Ce droit ne s’appliquepas pour les prestations de location de matériel prévues pour une date ou unepériode déterminée (article 40f, al. 2, let. a CO).10.2 Annulation d’une commande ou d’une réservationToute annulation de commande ou de réservation doit être notifiée par écrit (e-mailou courrier recommandé). Les frais suivants seront appliqués :Plus de 7 jours avant la date prévue de livraison ou de retrait : annulationsans frais.Entre 7 et 3 jours avant la date prévue : 50 % du montant total de la locationsera facturé.Moins de 72 heures avant la date prévue : 100 % du montant de la locationsera facturé.10.3 Annulation en cas de force majeureEn cas de force majeure dûment reconnue (catastrophe naturelle, interdictionadministrative, etc.), les deux parties peuvent annuler ou reporter le contrat sansfrais. ID-LOC Sàrl se réserve le droit de demander un justificatif officiel.10.4 Rétractation ou annulation des ventes de matériel d’occasionLes ventes de matériel d’occasion sont fermes et définitives. Aucun droit derétractation ou d’annulation n’est accepté après paiement, sauf accord exprès d’ID-LOC Sàrl.
11. Force majeureID-LOC Sàrl ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligationscontractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure.Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves,conflits sociaux, actes de guerre, actes de terrorisme, décisions ou restrictionsadministratives, coupures de courant prolongées, défaillance des réseaux detélécommunications, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et indépendantde la volonté des parties.En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue pendant toute ladurée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif ou dure plus de 30 jours,chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite à l’autrepartie.
12. Données personnellesID-LOC Sàrl s’engage à traiter les données personnelles de ses clientsconformément à la législation en vigueur, notamment la Loi fédérale sur la protectiondes données (LPD) et, le cas échéant, le Règlement général sur la protection desdonnées (RGPD).Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion des locations,ventes, facturations, livraisons, communications commerciales ou administratives.Elles ne sont en aucun cas vendues ou transmises à des tiers à des finscommerciales.Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et desuppression de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant ID-LOC Sàrl àl’adresse suivante :ID-LOC Sàrl – Avenue de Neuchâtel 32, 2024 St-Aubin-Saugesou par e-mail à l’adresse figurant sur le site internet.Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de larelation commerciale et aux obligations légales de conservation.
13. Loi applicable et juridiction compétenteLes présentes Conditions Générales de Vente et de Location sont régies par le droitsuisse.En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentesconditions, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute actionjudiciaire.À défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis à la juridiction exclusive destribunaux du canton de Neuchâtel, Suisse, même en cas de pluralité de défendeursou d’appel en garantie.